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ACTUALITÉS

L'actualité juridique vue par notre cabinet, nos publications et interventions.

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4 janvier 2017

Articles

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (article 371-2 du Code Civil)

Lorsque les parents se séparent, une contribution peut être versée par l’un des parents à l’autre au titre de l’entretien de l’enfant. Cette contribution recouvre les frais vestimentaires, alimentaires ainsi que les charges courantes (entretien,...

4 janvier 2017

Articles

La résidence alternée (article 373-2-9 du Code Civil)

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code Civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un...

4 janvier 2017

Articles

L’audition de l’enfant (article 388-1 du Code Civil)

Au cours d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, l’enfant peut être auditionné par le juge s’il en fait la demande (article 388-1 du code civil). Cette audition peut être demandée par l’enfant directement...