19 août 2024
Articles
Enfants mineurs et parents séparés : les deux parents sont civilement responsables
Le 28 juin 2024 (Cass.Ass. Plén, 28 juin 2024, n° 22-84.760), l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale,…