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ACTUALITÉS

L'actualité juridique vue par notre cabinet, nos publications et interventions.

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24 avril 2023

Articles

Pension alimentaire versée à un enfant majeur : conditions et fiscalité 

Quelle fiscalité ? : Les parents peuvent être amenés à aider financièrement leur enfant majeur dès lors qu’il est dans l’impossibilité de pouvoir subvenir seul à ses besoins. Dès sa majorité, l’enfant âgé de moins de...

24 avril 2023

Articles

Conflit et exercice de l’autorité parentale – le rappel à l’ordre de la Cour de cassation

En l’espèce, la Cour de cassation retire l’exercice de l’autorité parentale au parent responsable de l’escalade du conflit arrêt du 16 novembre 2022 (Civ 1ère, 16 novembre 2022, n°21-15.002) En l’espèce, alors même que les...

3 avril 2023

Conférences

Divorce par consentement mutuel sans juge – Etats des lieux et regards croisés

Par Marielle Trinquet

Intervention de Marielle Trinquet aux Etats généraux du droit de la famille 2023

29 novembre 2022

Articles

Prestation compensatoire : la part de communauté revenant à chaque époux n’est pas prise en compte pour apprécier la disparité dans les situations respectives des époux

La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent du régime matrimonial. Le 21 septembre 2022 (Civ 1ère, 21 septembre 2022, n°21-12.344), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue...

11 avril 2022

Articles

L’intermédiation financière : du nouveau contre les impayés !

À compter du 1er janvier 2023, l’intermédiation financière sera généralisée à tous les autres types de décisions de justice ou titres prévues à l’article 373-2-2 du Code civil dont les divorces par consentement mutuel extrajudiciaires....

11 avril 2022

Articles

Changement de nom : Loi du 22 mars 2022 vers une simplification… peut-être !

Cette demande devait être adressée au Garde des Sceaux et elle était soumise à des délais de procédure scandaleux (parfois trois à quatre ans..).  Ainsi, prendre le nom de son parent qui ne lui a...

11 mars 2022

Conférences

La contribution aux charges du mariage dans toutes les formes de conjugalité

Par Marielle Trinquet

Intervention de Marielle Trinquet aux Etats généraux du droit de la famille 2022

11 mars 2022

Conférences

Le compte d’indivision post communautaire : regards croisés d’un notaire et d’un avocat

Par Marielle Trinquet

Intervention de Marielle Trinquet à la Commission famille du Barreau de Paris 2021

5 juillet 2021

Conférences

La contribution aux charges du mariage dans toutes les formes de conjugalité

Par Marielle Trinquet

Juin 2021 - Commission famille de l'ACE