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ACTUALITÉS

L'actualité juridique vue par notre cabinet, nos publications et interventions.

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15 juillet 2022

Articles

Devoir de secours : le naufrage en appel

En clair, la Cour de cassation considère que lorsqu’un époux a obtenu satisfaction en première instance du chef du prononcé du divorce (dans l’hypothèse d’un divorce accepté, sur altération définitive du lien conjugal et aux...

11 avril 2022

Articles

L’intermédiation financière : du nouveau contre les impayés !

À compter du 1er janvier 2023, l’intermédiation financière sera généralisée à tous les autres types de décisions de justice ou titres prévues à l’article 373-2-2 du Code civil dont les divorces par consentement mutuel extrajudiciaires....

11 avril 2022

Articles

Prestation compensatoire : exclusion de la vocation successorale

En l’espèce, un époux a été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire évaluée en excluant la vocation successorale. S’opposant à l’évaluation réalisée par le juge du fond, l’époux a formulé une question...

11 avril 2022

Articles

Changement de nom : Loi du 22 mars 2022 vers une simplification… peut-être !

Cette demande devait être adressée au Garde des Sceaux et elle était soumise à des délais de procédure scandaleux (parfois trois à quatre ans..).  Ainsi, prendre le nom de son parent qui ne lui a...

11 mars 2022

Conférences

La contribution aux charges du mariage dans toutes les formes de conjugalité

Par Marielle Trinquet

Intervention de Marielle Trinquet aux Etats généraux du droit de la famille 2022

11 mars 2022

Conférences

Le compte d’indivision post communautaire : regards croisés d’un notaire et d’un avocat

Par Marielle Trinquet

Intervention de Marielle Trinquet à la Commission famille du Barreau de Paris 2021

5 juillet 2021

Conférences

La contribution aux charges du mariage dans toutes les formes de conjugalité

Par Marielle Trinquet

Juin 2021 - Commission famille de l'ACE

5 juillet 2021

Articles

Les comptes de l’indivision post-communautaire : regards croisés d’un notaire et d’un avocat

Hélène BOIDIN – Marielle TRINQUET – AJ Famille 2020.515 – 17 Octobre 2020

5 juillet 2021

Conférences

Nouveautés relatives à la séparation de corps (la loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la procédure de divorce)

Par Marielle TRINQUET - Alexandra BERTRAND

AJ Famille 2020.115 - 22 février 2020