ACTUALITÉS

Le 2 octobre 2024 (Cass. Civ. 1re, 2 octobre 2024, n°22-20.990, inédit), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une solution affirmée quant à l’existence d’une récompense lorsque le contrat de retraite...

Le 28 juin 2024 (Cass.Ass. Plén, 28 juin 2024, n° 22-84.760), l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale,...

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la preuve obtenue à l’insu de son adversaire (enregistrement clandestin par exemple) était déloyale et donc irrecevable. Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Cass.Ass.Plén, 22 décembre...

L’ordonnance de protection créée par la loi du 9 juillet 2010 permet au juge aux affaires familiales d’assurer la protection d’une victime vraisemblable de violences conjugales la mettant en danger ainsi que les enfants du...

Par un arrêt du 23 mai 2024 (Cass.Civ 1ère, 23 mai 2024, n° 22-22.600), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’office du Juge aux Affaires Familiales...

Désormais, le parent poursuivi par le Ministère Public ou mis en examen par le Juge d’Instruction pour un crime commis sur l’autre parent mais aussi pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis...

En l’espèce, la Cour de cassation retire l’exercice de l’autorité parentale au parent responsable de l’escalade du conflit arrêt du 16 novembre 2022 (Civ 1ère, 16 novembre 2022, n°21-15.002) En l’espèce, alors même que les...

La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent du régime matrimonial. Le 21 septembre 2022 (Civ 1ère, 21 septembre 2022, n°21-12.344), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue...