Les comptes de l’indivision post-communautaire : regards croisés d’un notaire et d’un avocat
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Trois formes d’union coexistent en France : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Si les deux premières font l’objet d’un encadrement textuel, le législateur se montre réticent à interférer dans la troisième...
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