ACTUALITÉS

En clair, la Cour de cassation considère que lorsqu’un époux a obtenu satisfaction en première instance du chef du prononcé du divorce (dans l’hypothèse d’un divorce accepté, sur altération définitive du lien conjugal et aux...

À compter du 1er janvier 2023, l’intermédiation financière sera généralisée à tous les autres types de décisions de justice ou titres prévues à l’article 373-2-2 du Code civil dont les divorces par consentement mutuel extrajudiciaires....

En l’espèce, un époux a été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire évaluée en excluant la vocation successorale. S’opposant à l’évaluation réalisée par le juge du fond, l’époux a formulé une question...

Cette demande devait être adressée au Garde des Sceaux et elle était soumise à des délais de procédure scandaleux (parfois trois à quatre ans..).  Ainsi, prendre le nom de son parent qui ne lui a...

Hélène BOIDIN – Marielle TRINQUET – AJ Famille 2020.515 – 17 Octobre 2020

Trois formes d’union coexistent en France : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Si les deux premières font l’objet d’un encadrement textuel, le législateur se montre réticent à interférer dans la troisième...

Le PACS, instauré par la loi du 15 novembre 1999 puis réformé par la loi du 23 juin 2006, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, visant...

La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée dans un cadre familial, aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état...

Dans le cadre d’une procédure de séparation, avant même toute procédure de divorce, les époux peuvent être amenés à effectuer des versements (pensions alimentaires) au profit de la famille (l’autre époux et les enfants). Il...