8 janvier 2024
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Revirement de jurisprudence : « Vers la fin de l’exigence de loyauté des moyens de preuve »
Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la preuve obtenue à l’insu de son adversaire (enregistrement clandestin par exemple) était déloyale et donc irrecevable. Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Cass.Ass.Plén, 22 décembre...