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ACTUALITÉS

L'actualité juridique vue par notre cabinet, nos publications et interventions.

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10 mai 2024

Articles

Violences intra-familiales et autorité parentale : « Je te crois, je te protège », une avancée indéniable apportée par la loi du 18 mars 2024

Désormais, le parent poursuivi par le Ministère Public ou mis en examen par le Juge d’Instruction pour un crime commis sur l’autre parent mais aussi pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis...

8 janvier 2024

Articles

Revirement de jurisprudence : « Vers la fin de l’exigence de loyauté des moyens de preuve »

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la preuve obtenue à l’insu de son adversaire (enregistrement clandestin par exemple) était déloyale et donc irrecevable. Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Cass.Ass.Plén, 22 décembre...

26 juillet 2023

Articles

Audition du mineur en justice : le compte-rendu de l’audition de l’enfant doit avoir été communiqué aux parties avant la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure.

Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2023 (n°21-19.362, 488 F-B). Dans cette affaire, un jugement confirmé par un arrêt avait dit que...

24 avril 2023

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Conflit et exercice de l’autorité parentale – le rappel à l’ordre de la Cour de cassation

En l’espèce, la Cour de cassation retire l’exercice de l’autorité parentale au parent responsable de l’escalade du conflit arrêt du 16 novembre 2022 (Civ 1ère, 16 novembre 2022, n°21-15.002) En l’espèce, alors même que les...

29 novembre 2022

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Prestation compensatoire : la part de communauté revenant à chaque époux n’est pas prise en compte pour apprécier la disparité dans les situations respectives des époux

La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent du régime matrimonial. Le 21 septembre 2022 (Civ 1ère, 21 septembre 2022, n°21-12.344), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue...

11 avril 2022

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L’intermédiation financière : du nouveau contre les impayés !

À compter du 1er janvier 2023, l’intermédiation financière sera généralisée à tous les autres types de décisions de justice ou titres prévues à l’article 373-2-2 du Code civil dont les divorces par consentement mutuel extrajudiciaires....

11 avril 2022

Articles

Changement de nom : Loi du 22 mars 2022 vers une simplification… peut-être !

Cette demande devait être adressée au Garde des Sceaux et elle était soumise à des délais de procédure scandaleux (parfois trois à quatre ans..).  Ainsi, prendre le nom de son parent qui ne lui a...

5 juillet 2021

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Les comptes de l’indivision post-communautaire : regards croisés d’un notaire et d’un avocat

Hélène BOIDIN – Marielle TRINQUET – AJ Famille 2020.515 – 17 Octobre 2020

28 mars 2019

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Concubinage et contribution aux charges de la vie commune

Trois formes d’union coexistent en France : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Si les deux premières font l’objet d’un encadrement textuel, le législateur se montre réticent à interférer dans la troisième...