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ACTUALITÉS

L'actualité juridique vue par notre cabinet, nos publications et interventions.

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25 juin 2025

Articles

Audition de l’enfant et discernement : la compréhension des mécanismes juridiques par le mineur n’est pas requise

Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312, inédit  En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en contestation de paternité engagée par la mère à l’encontre du père présumé de l’enfant, les parties à l’action...

25 juin 2025

Articles

Une prestation compensatoire peut être due à revenus et charges équivalents si le conjoint subit une perte de ses droits à la retraite 

Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n°22-24.122 : À l’occasion du divorce, l’épouse sollicitait le versement d’une prestation compensatoire, au motif qu’elle se trouverait à l’avenir dans une situation moins favorable que celle de son ex-époux...

17 février 2025

Articles

Divorce et intérêt à interjeter appel : nécessité d’une succombance

Par un arrêt du 23 octobre 2024 (Cass.Civ 1ère, 23 octobre 2024, n° 22-17.103), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue confirmer les termes de son avis du 20 avril 2022...

4 février 2025

Articles

Liquidation d’un régime de communauté et contrat de retraite complémentaire : la Cour de cassation rappelle un principe clé

Le 2 octobre 2024 (Cass. Civ. 1re, 2 octobre 2024, n°22-20.990, inédit), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une solution affirmée quant à l’existence d’une récompense lorsque le contrat de retraite...

19 août 2024

Articles

Enfants mineurs et parents séparés : les deux parents sont civilement responsables

Le 28 juin 2024 (Cass.Ass. Plén, 28 juin 2024, n° 22-84.760), l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale,...

19 août 2024

Articles

Revirement de jurisprudence : « Vers la fin de l’exigence de loyauté des moyens de preuve »

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la preuve obtenue à l’insu de son adversaire (enregistrement clandestin par exemple) était déloyale et donc irrecevable. Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Cass.Ass.Plén, 22 décembre...

24 juillet 2024

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De nouvelles avancées bienvenues dans la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales avec la loi du 13 juin 2024 :

L’ordonnance de protection créée par la loi du 9 juillet 2010 permet au juge aux affaires familiales d’assurer la protection d’une victime vraisemblable de violences conjugales la mettant en danger ainsi que les enfants du...

9 juillet 2024

Articles

Une avancée dans la protection des enfants mineurs victimes de violences intrafamiliales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple

Par un arrêt du 23 mai 2024 (Cass.Civ 1ère, 23 mai 2024, n° 22-22.600), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’office du Juge aux Affaires Familiales...

10 mai 2024

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Violences intra-familiales et autorité parentale : « Je te crois, je te protège », une avancée indéniable apportée par la loi du 18 mars 2024

Désormais, le parent poursuivi par le Ministère Public ou mis en examen par le Juge d’Instruction pour un crime commis sur l’autre parent mais aussi pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis...