Open menu

ACTUALITÉS

L'actualité juridique vue par notre cabinet, nos publications et interventions.

Rechercher

15 juillet 2022

Articles

Devoir de secours : le naufrage en appel

En clair, la Cour de cassation considère que lorsqu’un époux a obtenu satisfaction en première instance du chef du prononcé du divorce (dans l’hypothèse d’un divorce accepté, sur altération définitive du lien conjugal et aux...

11 avril 2022

Articles

L’intermédiation financière : du nouveau contre les impayés !

À compter du 1er janvier 2023, l’intermédiation financière sera généralisée à tous les autres types de décisions de justice ou titres prévues à l’article 373-2-2 du Code civil dont les divorces par consentement mutuel extrajudiciaires....

11 avril 2022

Articles

Prestation compensatoire : exclusion de la vocation successorale

En l’espèce, un époux a été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire évaluée en excluant la vocation successorale. S’opposant à l’évaluation réalisée par le juge du fond, l’époux a formulé une question...

11 avril 2022

Articles

Changement de nom : Loi du 22 mars 2022 vers une simplification… peut-être !

Cette demande devait être adressée au Garde des Sceaux et elle était soumise à des délais de procédure scandaleux (parfois trois à quatre ans..).  Ainsi, prendre le nom de son parent qui ne lui a...

5 juillet 2021

Articles

Les comptes de l’indivision post-communautaire : regards croisés d’un notaire et d’un avocat

Hélène BOIDIN – Marielle TRINQUET – AJ Famille 2020.515 – 17 Octobre 2020

28 mars 2019

Articles

Concubinage et contribution aux charges de la vie commune

Trois formes d’union coexistent en France : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Si les deux premières font l’objet d’un encadrement textuel, le législateur se montre réticent à interférer dans la troisième...

20 juillet 2018

Articles

Le Pacte Civil de Solidarité

Le PACS, instauré par la loi du 15 novembre 1999 puis réformé par la loi du 23 juin 2006, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, visant...

4 septembre 2017

Articles

Le non-paiement des pensions alimentaires

La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée dans un cadre familial, aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état...

4 septembre 2017

Articles

La fiscalité des pensions alimentaires (contribution aux charges du mariage, devoir de secours et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants)

Dans le cadre d’une procédure de séparation, avant même toute procédure de divorce, les époux peuvent être amenés à effectuer des versements (pensions alimentaires) au profit de la famille (l’autre époux et les enfants). Il...