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ACTUALITÉS

L'actualité juridique vue par notre cabinet, nos publications et interventions.

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14 mars 2017

Articles

La fiscalité de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code Civil, vise à pallier la disparité des niveaux de vie entre les époux liée à la rupture du mariage. Son quantum est déterminé...

24 février 2017

Articles

La forme de la prestation compensatoire

Lorsque le principe du versement d’une prestation compensatoire est acquis, celle-ci peut alors être versée sous différentes formes : – Versement d’un capital versé en intégralité en une seule fois dans un délai inférieur à douze...

24 février 2017

Articles

Le divorce par consentement mutuel sans Juge

Dans le but de rendre la justice plus efficace, la loi du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel. Alors qu’il était initialement prononcé par le Juge aux...

23 février 2017

Articles

Les différentes forme de procédures de divorce

Procédure par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel : cette voie de divorce amiable est ouverte aux époux qui sont en accord tant sur le principe du divorce que sur l’intégralité des conséquences de leur...

23 février 2017

Articles

La prestation compensatoire et incidence du régime matrimonial

Au prononcé du divorce, la prestation compensatoire prend le relais de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours lorsqu’il existe au détriment de l’un des époux une disparité dans les conditions de...

23 février 2017

Articles

L’effectivité du droit de visite et d’hébergement

L’article 373-2 du Code Civil rappelle que par principe, la séparation des parents doit être sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et notamment que chacun des parents doit pouvoir...

4 janvier 2017

Articles

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant

L’article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sans limitation de durée. La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes...

4 janvier 2017

Articles

Le droit collaboratif : une méthode alternative de résolution des conflits familiaux.

Le processus collaboratif en droit de la famille est un nouveau mode alternatif de résolution des conflits familiaux. Il est originaire des Etats-Unis et son essor notamment dans les pays anglo-saxons et maintenant en Europe...

4 janvier 2017

Articles

Motif grave pour suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un parent (article 373-2-1 du Code Civil)

L’article 373-2-1 du Code Civil dispose : « (…) L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Incontestablement, la notion d’intérêt de l’enfant sera au...