ACTUALITÉS

Lorsque le principe du versement d’une prestation compensatoire est acquis, celle-ci peut alors être versée sous différentes formes : – Versement d’un capital versé en intégralité en une seule fois dans un délai inférieur à douze...

Dans le but de rendre la justice plus efficace, la loi du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel. Alors qu’il était initialement prononcé par le Juge aux...

Procédure par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel : cette voie de divorce amiable est ouverte aux époux qui sont en accord tant sur le principe du divorce que sur l’intégralité des conséquences de leur...

Au prononcé du divorce, la prestation compensatoire prend le relais de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours lorsqu’il existe au détriment de l’un des époux une disparité dans les conditions de...

L’article 373-2 du Code Civil rappelle que par principe, la séparation des parents doit être sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et notamment que chacun des parents doit pouvoir...

Le processus collaboratif en droit de la famille est un nouveau mode alternatif de résolution des conflits familiaux. Il est originaire des Etats-Unis et son essor notamment dans les pays anglo-saxons et maintenant en Europe...

L’article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sans limitation de durée. La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes...

L’article 373-2-1 du Code Civil dispose : « (…) L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Incontestablement, la notion d’intérêt de l’enfant sera au...

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code Civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un...