ACTUALITÉS

Le PACS, instauré par la loi du 15 novembre 1999 puis réformé par la loi du 23 juin 2006, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, visant...

La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée dans un cadre familial, aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état...

Dans le cadre d’une procédure de séparation, avant même toute procédure de divorce, les époux peuvent être amenés à effectuer des versements (pensions alimentaires) au profit de la famille (l’autre époux et les enfants). Il...

L’article 373-2 alinéa 2 du Code Civil garantie le maintien des relations personnelles de chacun des père et mère avec l’enfant. Dans les faits, ce principe ne peut être garanti sans une certaine proximité géographique...

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code Civil, vise à pallier la disparité des niveaux de vie entre les époux liée à la rupture du mariage. Son quantum est déterminé...

Lorsque le principe du versement d’une prestation compensatoire est acquis, celle-ci peut alors être versée sous différentes formes : – Versement d’un capital versé en intégralité en une seule fois dans un délai inférieur à douze...

Dans le but de rendre la justice plus efficace, la loi du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel. Alors qu’il était initialement prononcé par le Juge aux...

Procédure par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel : cette voie de divorce amiable est ouverte aux époux qui sont en accord tant sur le principe du divorce que sur l’intégralité des conséquences de leur...

Au prononcé du divorce, la prestation compensatoire prend le relais de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours lorsqu’il existe au détriment de l’un des époux une disparité dans les conditions de...