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ACTUALITÉS

L'actualité juridique vue par notre cabinet, nos publications et interventions.

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23 février 2017

Articles

Les différentes forme de procédures de divorce

Procédure par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel : cette voie de divorce amiable est ouverte aux époux qui sont en accord tant sur le principe du divorce que sur l’intégralité des conséquences de leur...

23 février 2017

Articles

La prestation compensatoire et incidence du régime matrimonial

Au prononcé du divorce, la prestation compensatoire prend le relais de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours lorsqu’il existe au détriment de l’un des époux une disparité dans les conditions de...

23 février 2017

Articles

L’effectivité du droit de visite et d’hébergement

L’article 373-2 du Code Civil rappelle que par principe, la séparation des parents doit être sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et notamment que chacun des parents doit pouvoir...

4 janvier 2017

Articles

Le droit collaboratif : une méthode alternative de résolution des conflits familiaux.

Le processus collaboratif en droit de la famille est un nouveau mode alternatif de résolution des conflits familiaux. Il est originaire des Etats-Unis et son essor notamment dans les pays anglo-saxons et maintenant en Europe...

4 janvier 2017

Articles

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant

L’article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sans limitation de durée. La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes...

4 janvier 2017

Articles

Motif grave pour suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un parent (article 373-2-1 du Code Civil)

L’article 373-2-1 du Code Civil dispose : « (…) L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Incontestablement, la notion d’intérêt de l’enfant sera au...

4 janvier 2017

Articles

La résidence alternée (article 373-2-9 du Code Civil)

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code Civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un...

4 janvier 2017

Articles

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (article 371-2 du Code Civil)

Lorsque les parents se séparent, une contribution peut être versée par l’un des parents à l’autre au titre de l’entretien de l’enfant. Cette contribution recouvre les frais vestimentaires, alimentaires ainsi que les charges courantes (entretien,...

4 janvier 2017

Articles

L’audition de l’enfant (article 388-1 du Code Civil)

Au cours d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, l’enfant peut être auditionné par le juge s’il en fait la demande (article 388-1 du code civil). Cette audition peut être demandée par l’enfant directement...