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ACTUALITÉS

L'actualité juridique vue par notre cabinet, nos publications et interventions.

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4 janvier 2017

Articles

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant

L’article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sans limitation de durée. La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes...

4 janvier 2017

Articles

Motif grave pour suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un parent (article 373-2-1 du Code Civil)

L’article 373-2-1 du Code Civil dispose : « (…) L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Incontestablement, la notion d’intérêt de l’enfant sera au...

4 janvier 2017

Articles

La résidence alternée (article 373-2-9 du Code Civil)

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code Civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un...

4 janvier 2017

Articles

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (article 371-2 du Code Civil)

Lorsque les parents se séparent, une contribution peut être versée par l’un des parents à l’autre au titre de l’entretien de l’enfant. Cette contribution recouvre les frais vestimentaires, alimentaires ainsi que les charges courantes (entretien,...

4 janvier 2017

Articles

L’audition de l’enfant (article 388-1 du Code Civil)

Au cours d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, l’enfant peut être auditionné par le juge s’il en fait la demande (article 388-1 du code civil). Cette audition peut être demandée par l’enfant directement...