Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n°22-24.122 :
À l’occasion du divorce, l’épouse sollicitait le versement d’une prestation compensatoire, au motif qu’elle se trouverait à l’avenir dans une situation moins favorable que celle de son ex-époux en matière de pensions de retraite, en raison de sacrifices professionnels consentis durant la vie maritale.
Les juges du fond avaient refusé de prendre en considération les sacrifices professionnels consentis par l’épouse au motif que la preuve d’une disparité actuelle dans les conditions de vie respectives des époux n’était pas rapportée.
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, la Cour d’appel de Chambéry a suivi un raisonnement en deux temps :
- Dans un premier temps, elle a considéré qu’il n’existait pas, au jour où elle statuait, de disparité actuelle dans la situation des ex-époux, leurs revenus et charges étant quasi équivalents.
- Dans un second temps, elle a estimé que les sacrifices professionnels qu’aurait consenti l’épouse au temps du mariage et qui auraient une incidence sur sa pension de retraite future ne devaient être pris en compte qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire.
Cassation pour violation de la loi : la Cour de cassation réaffirme que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il doit être tenu compte des droits prévisibles à la retraite des époux.
Une épouse ou un époux pourra solliciter et obtenir une prestation compensatoire, même à défaut de disparité dans les revenus, si ses droits à la retraite révèlent un déséquilibre.
Morale de l’affaire : la prestation compensatoire doit reconnaitre les sacrifices professionnels faits pendant l’union !