Par un arrêt du 23 mai 2024 (Cass.Civ 1ère, 23 mai 2024, n° 22-22.600), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’office du Juge aux Affaires Familiales en matière d’ordonnance de protection.
La question était de savoir si, dans le cadre de violences intrafamiliales, le Juge aux Affaires Familiales dispose du pouvoir de restreindre les droits parentaux du conjoint violent lorsque des violences sont à craindre pour le conjoint menacé et les enfants communs du couple.
En l’espèce, les circonstances ont permis d’établir qu’il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées par l’épouse, de sorte que le Juge aux Affaires Familiales lui a délivré une ordonnance de protection et a interdit au père d’entrer en contact avec la mère et l’enfant commun du couple sans se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant.
Le conjoint violent a interjeté appel de la décision considérant que l’ordonnance était destinée à protéger son épouse et non leur enfant et la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de protection bénéficiant à l’enfant du couple.
La position de la Cour de cassation est claire : le Juge aux Affaires Familiales peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple, sans se prononcer sur l’existence d’un danger spécialement encouru par eux et interdire en conséquence au parent violent de les recevoir ou de les rencontrer, ainsi que d’entrer en contact avec eux, de quelque façon que ce soit.
Le Juge peut donc restreindre voire supprimer les droits parentaux du parent violent avec son conjoint.
Une belle avancée.