Par un arrêt du 23 octobre 2024 (Cass.Civ 1ère, 23 octobre 2024, n° 22-17.103), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue confirmer les termes de son avis du 20 avril 2022 (Pourvoi n°22-70.001) en considérant que lorsqu’un divorce a été prononcé conformément aux prétentions de première instance d’un époux, ce dernier est irrecevable à interjeter appel de ce chef.
En l’espèce, un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux.
L’époux a interjeté appel de cette décision limité aux effets du divorce de sorte que le principe du divorce avait vocation à devenir définitif à court terme, privant ainsi l’épouse de la pension alimentaire qu’elle percevait au titre du devoir de secours durant la procédure d’appel.
L’épouse a donc formé un appel incident sur le principe même du divorce.
Son époux a soulevé l’irrecevabilité de cet appel pour défaut d’intérêt à agir, considérant que son épouse avait obtenu ce qu’elle demandait en première instance sur le prononcé du divorce.
Le Conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir formée par l’époux estimant que son épouse bénéficiait d’un intérêt à agir certain puisqu’elle avait intérêt à ce que le devoir de secours soit maintenu le temps de la procédure d’appel.
L’époux a formé un pourvoi.
Cassation : la réponse est désormais clairement affirmée par la Cour de cassation et elle est négative !
Il faut comprendre que tout l’enjeu réside dans le maintien, ou non, des mesures provisoires (notamment au titre du devoir de secours) durant la procédure d’appel.
La Haute Juridiction rappelle que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance.
Par conséquent, si l’épouse justifiait bien d’un intérêt personnel à maintenir le versement du devoir de secours pendant la procédure d’appel, cela ne lui conférait aucunement un intérêt à agir en appel dès lors qu’elle avait obtenu en première instance le divorce aux torts exclusifs qu’elle demandait.
La position de la Cour de cassation est donc susceptible de mettre en grave difficulté financière l’épouse (ou l’époux) qui ne bénéficiera plus d’un devoir de secours si un appel est formé à l’encontre du jugement de divorce.