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Trois formes d’union coexistent en France : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage.
Si les deux premières font l’objet d’un encadrement textuel, le législateur se montre réticent à interférer dans la troisième union laquelle, par définition, se déroule en dehors de tout cadre institutionnel.
Ce n’est que par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS, que le concubinage a fait une discrète entrée dans le Code civil à l’article 515-8.
Cet article définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Rien n’est prévu s’agissant de l’organisation de la vie personnelle et financière du couple.
Là où les époux et les partenaires s’astreignent à des obligations et devoirs mutuels, les concubins bénéficient d’une totale liberté, ce qui n’est pas sans conséquence au jour de la séparation.
Ainsi, il n’est pas rare qu’après la rupture, l’un des concubins s’estime créancier de l’autre au titre de dépenses effectuées pendant la vie commune, considérant que son ancien compagnon n’a pas suffisamment participé.
Peut-il obtenir gain de cause ?
Traditionnellement, la jurisprudence considère qu’« aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune et en l’absence de volonté exprimée à cet égard, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. » (Civ. 1ère, 19 mars 1991, n°88-19.400 ; 17 octobre 2000, n°98-19.527)
S’agissant des couples mariés, l’article 214 du Code civil prévoit que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »
Le sort des partenaires est réglé par l’article 515-4 du même code, qui dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »
En revanche, comme évoqué précédemment, rien n’est prévu pour les concubins.
Les magistrats se saisissent de cette lacune textuelle pour refuser d’assimiler les concubins aux époux ou encore aux partenaires.
Dès lors, en l’absence de volonté contraire exprimée par les concubins, les juges considèrent que chacun doit supporter la charge des dépenses qu’il a exposées pendant la vie commune, sans pouvoir en demander le remboursement à l’autre (Civ. 1ère, 19 mars 1991, n°88-19.400 ; 17 octobre 2000, n°98-19.527).
Ainsi, par principe, le concubin qui a réglé l’intégralité des loyers durant la vie commune ne peut solliciter le remboursement de la moitié ou d’une partie de ces sommes à son ex-compagne ou compagnon, après la séparation.
Par exception à ce qui précède, les magistrats acceptent la demande de remboursement formée par un ex-concubin lorsqu’il est établi que les membres du couple avaient décidé eux-mêmes de la répartition de la prise en charge des frais de la vie courante (Civ. 1ère, 19 décembre 2018, n°18-12.311).
Ainsi, il est tout à fait possible pour les concubins d’aménager conventionnellement une contribution aux charges de la vie commune et de prévoir par exemple, que l’un prendra en charge les mensualités du prêt, tandis que l’autre assumera les dépenses de la vie quotidienne.
Cette répartition peut être faite par moitié ou le plus souvent, à proportion des revenus respectifs de chacun.
La jurisprudence admet même la possibilité d’accords tacites, qu’elle tire des circonstances de fait et de l’organisation matérielle du couple durant sa vie commune (Civ. 1ère, 10 juin 2015, n°14-18.442 ; 13 janvier 2016, n°14-29.746 ; 7 février 2018, n°17-13.979).
Par exemple, l’ouverture d’un compte courant joint pour régler les factures semble suffisant à démontrer la volonté des concubins d’organiser une contribution aux charges de la vie commune (Civ. 1ère, 17 juin 2009, n°07-20.628).
En tout état de cause, cet accord doit révéler la volonté commune des concubins de partager les dépenses de la vie courante.
Une difficulté apparaît néanmoins régulièrement à propos de ces « accords tacites » : celle de la détermination de la répartition souhaitée par les concubins…
L’admission, dans certaines hypothèses, de cette théorie conduit à semer le doute sur la position apparemment tranchée de la Cour de cassation quant à l’absence d’obligation de contribution aux charges de la vie commune pour les concubins.
Il n’est pas rare en effet, que le concubin qui souhaite obtenir remboursement opte pour ce mécanisme de droit commun, lequel consiste pour celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui, à devoir une indemnité à celui qui s’en trouve appauvri (article 1303 du Code civil).
Trois conditions sont essentielles pour espérer prospérer :
La preuve de cette dernière condition est sans conteste la plus difficile à rapporter.
L’analyse de la jurisprudence permet de dégager, selon les cas, deux solutions.
Deux arrêts, rendus le même jour par la même chambre, permettent d’illustrer cette dualité (Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 et n°06-11294).
Dans la première affaire, la demande de remboursement formée par un concubin ayant investi près de 130 000 € dans la rénovation d’un bien immobilier appartenant à sa concubine, avait été écartée au motif qu’il avait financé les travaux dans son intérêt personnel, avec l’intention de s’installer dans le logement avec sa compagne.
Les travaux ont été assimilés à la contrepartie de l’hébergement gratuit dont il aurait alors bénéficié en s’installant chez sa compagne.
Dans la seconde affaire, le concubin a été accueilli en sa demande au motif que les travaux réalisés, par leur importance et leur qualité, ne pouvaient pas être considérés comme des travaux ordinaires.
Ils dépassaient la participation normale du concubin aux dépenses de la vie courante. Et ne pouvaient pas être considérés comme la contrepartie de son hébergement gratuit dans cette maison, pendant la période de vie commune.
Dans un cas comme dans l’autre, cela revient à considérer que le concubin appauvri était tenu à une contribution ou participation aux charges, en contradiction avec la position de la Cour de cassation.
En réalité, il faut ici considérer qu’il s’agit d’une forme de souplesse de la Cour lui permettant de limiter le montant des restitutions sollicitées par les ex-concubins au titre de l’enrichissement sans cause.
En conclusion, en matière de contribution aux charges de la vie commune dans le concubinage, les prudents prévoiront une convention aménageant la répartition de la prise en charge des frais entre eux.
Quant aux romantiques, ils prendront le risque d’être déboutés d’une éventuelle demande de remboursement ultérieure.
Avril 2018 – Commission famille de l’ACE
intervention de Marielle Trinquet à la commission famille du Barreau de Paris avril 2018
Intervention de Marielle Trinquet à la commission famille de l’ACE 2017
Intervention de Marielle Trinquet à la commission famille du Barreau de Paris 2016
Intervention de Marielle Trinquet à la commission famille du Barreau de Paris 2014
Le PACS, instauré par la loi du 15 novembre 1999 puis réformé par la loi du 23 juin 2006, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, visant à organiser leur vie commune.
Ce nouveau statut hybride, entre le mariage et le concubinage, offre aux partenaires une sécurité financière et des avantages fiscaux tout en les assujettissant à certaines obligations.
I. La formation du PACS :
Pour être valablement formé, le PACS doit répondre à des conditions de fond : il doit être conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Si l’un des cocontractants est placé sous un régime de protection, il a la possibilité de conclure un PACS selon les modalités suivantes :
Le PACS doit également réunir des conditions de forme pour être régulièrement conclu, de sorte qu’il est soumis une procédure précise.
Au préalable, les partenaires doivent rédiger une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
Une fois rédigée et signée, les partenaires doivent l’enregistrer au moyen de l’une des deux procédures suivantes (au choix) :
Le greffe procède à l’enregistrement de la convention ainsi qu’aux formalités de publicité sur les actes de naissance de chacun des partenaires.
Il se charge également des formalités de publicité sur leurs actes de naissance en informant sans délai l’officier d’état civil du PACS.
L’enregistrement ne rend pas le PACS immuable : en effet, les clauses stipulées au sein de la convention peuvent être modifiées à tout moment par une déclaration conjointe auprès du greffe du Tribunal d’Instance ou auprès du notaire en adressant une nouvelle convention sous seing privé ou authentique.
II. Les effets du PACS :
Le PACS va produire ses effets à l’égard :
III. Contenu du PACS :
Le PACS va intervenir dans trois volets de la vie des partenaires : la vie personnelle et financière, la sphère patrimoniale ainsi que le domaine fiscal.
De la même manière que les époux, les partenaires sont soumis à un régime primaire auquel il n’est pas possible de déroger, même conventionnellement.
Ce régime primaire comprend deux obligations principales à l’égard des partenaires :
L’aide matérielle implique que les époux participent conjointement aux besoins de la vie courante à hauteur de leurs facultés respectives.
En contrepartie, les dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un des partenaires entrainent une solidarité de l’autre à l’égard du créancier. Cela signifie qu’en cas de non-paiement par le partenaire engageant la dépense, l’autre sera solidaire et pourra être actionné par le tiers créancier afin de procéder au règlement de la dette.
L’assistance réciproque fait écho au devoir d’assistance entre époux (article 212 du Code Civil) impliquant que les partenaires doivent se donner des soins personnels en cas de maladie, d’infirmité et s’apporter une aide morale.
Le régime des biens a subi une réforme.
En effet, sous la loi du 15 novembre 1999, laquelle s’applique pour les PACS conclu avant le 1er janvier 2007, il convenait de faire une distinction selon les biens meubles acquis à compter de l’enregistrement du PACS :
La loi du 23 juin 2006 a réformé le régime patrimonial, qui s’applique aux partenaires ayant conclu un PACS à compter du 1er janvier 2007, sauf volonté contraire des partenaires exprimées dans une convention modificative.
Désormais, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens : cela signifie que chaque partenaire reste seul propriétaire des biens acquis et les dettes qu’il a contractées seul lui sont personnelles (à l’exception de celles relatives aux besoins du ménage).
Chaque partenaire détient des pouvoirs d’administration et de jouissance sur les biens qu’il détient personnellement.
Concernant les biens indivis, chaque partenaire peut prendre des mesures nécessaires à la conservation du bien sauf convention contraire.
Les créanciers pourront se tourner uniquement vers les biens personnels du partenaire débiteur d’une dette.
Les partenaires peuvent également changé de régime patrimonial à tout moment.
Le régime fiscal s’appliquant aux partenaires est le suivant .
S’agissant de l’imposition sur les revenus, le régime est similaire à celui des époux : les partenaires ont la possibilité une déclaration commune de leurs revenus.
Cette déclaration commune s’effectue à compter de l’année au cours de laquelle ils ont contracté le PACS et pour la totalité des revenus perçus au titre de l’année.
Lors de la première déclaration, les partenaires ont la possibilité d’effectuer une déclaration séparée des revenus que chacun a perçu au cours de l’année entière au cours de laquelle ils se sont pacsés.
Suivant la même logique, lors de la dissolution du PACS, les partenaires effectuent une déclaration séparée de leurs revenus perçus au titre de l’année de rupture du PACS.
Attention : les impôts constituent une dépense relative aux besoins de la vie courante de sorte que les partenaires sont solidaires quant à leur paiement.
Concernant l’impôt de solidarité sur la fortune : il s’agit des mêmes règles qui s’appliquent.
IV. La dissolution du PACS :
Le PACS peut être rompu selon quatre causes (article 515-7 du Code civil) :
Dans l’hypothèse des deux premières causes, la dissolution s’effectue automatiquement.
S’agissant des deux dernières causes, la dissolution suit une procédure précise.
Lorsque la dissolution est souhaitée par les deux partenaires, ces derniers doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance où le PACS a été enregistré ou auprès du Notaire ayant recueilli le PACS.
Le greffe, tout comme le notaire, enregistre la déclaration de dissolution et procède aux formalités de publicité sur les actes d’état civil des partenaires.
Dans le cas où la dissolution est unilatérale, la volonté de rompre le PACS est signifiée par huissier de justice à l’autre partenaire.
La copie de la signification est ensuite adressée au greffe du Tribunal d’Instance où le PACS a été enregistré ou au Notaire ayant recueilli le PACS et les démarches de publicité sont également effectuées.
La dissolution du PACS produit ses effets de la manière suivante :
Lorsque le PACS est dissout, les partenaires doivent également procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Pour se faire, ils peuvent y procéder de manière amiable et à défaut d’accord, le juge pourra être saisi pour statuer sur les points de désaccord.
La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée dans un cadre familial, aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité.
Son objet est donc purement alimentaire.
Elle peut être versée par l’un des époux à son conjoint au cours de la procédure de divorce au titre du devoir de secours (et jusqu’au caractère définitif du divorce) ou par un parent au titre de l’entretien et l’éducation de son enfant.
Le caractère alimentaire de la contribution lui offre un régime juridique très protecteur, notamment lorsque le débiteur n’honore pas son versement ou l’effectue de manière irrégulière.
Lorsque le débiteur de la pension alimentaire se soustrait à son obligation de versement, le créancier peut initier une procédure de recouvrement.
Il peut ainsi saisir l’huissier de justice, dès le premier mois d’impayé total ou partiel de la pension d’une procédure de paiement direct (sur salaire ou compte bancaire).
Il suffit d’adresser la copie exécutoire du jugement de condamnation ou de la convention de divorce par consentement mutuel enregistré au rang des minutes du notaire.
Il convient également d’adresser à l’huissier de justice un décompte des sommes impayées par le débiteur.
Cette procédure s’applique au recouvrement des sommes impayées dans la limite de six mois d’arriérés et pour les mensualités à venir.
L’Huissier de Justice procède ensuite à la notification du paiement direct dans un délai de 8 jours à compter de la date de la demande du créancier par voie postale au débiteur défaillant.
Concernant les arriérés de pensions de plus de six mois et dans la limite de 5 ans à compter de la saisine de l’huissier, ce dernier actionnera les voies ordinaires d’exécution en mettant en place une procédure de saisie (sur compte bancaire, meubles…).
Les frais de procédure sont en principe supportés en intégralité par le débiteur défaillant.
Lorsque le débiteur défaillant réside hors du territoire français, le créancier doit saisir l’Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l’étranger pour procéder au recouvrement des sommes impayées.
La procédure de recouvrement est similaire à celle organisée pour un débiteur défaillant résidant en France.
Il est également possible d’actionner le volet pénal en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
En effet, le législateur a créé le délit de l’abandon de famille constitué par l’absence de versement total ou partiel de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, lorsqu’il a été ordonné judiciairement (article 227-3 du Code pénal).
La procédure pénale est introduite par le dépôt de plainte du créancier, laquelle sera transmise au Parquet.
Le Procureur de la République appréciera ou non de poursuivre pénalement le débiteur défaillant devant le Tribunal Correctionnel.
Dans cette hypothèse, le créancier pourra se constituer partie civile et solliciter la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts.
Par ailleurs, si le Parquet n’initie pas les poursuites, le créancier peut saisir le Tribunal Correctionnel par la voie d’une citation directe délivrée par huissier au débiteur et saisissant ainsi le Tribunal Correctionnel.
En parallèle de la voie judiciaire, le créancier lésé peut se tourner vers l’Agence nationale de Recouvrement des pensions alimentaires, rattachée à la CAF.
Cet organisme agit contre la défaillance du paiement des pensions alimentaires par le débiteur dans le cadre d’une double action.
D’une part, l’agence offre un soutien financier au créancier, privé de l’aide financière de son conjoint ou de l’autre parent ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible, en versant une allocation de soutien familial.
D’autre part, elle pallie l’absence de versement de la pension alimentaire ou son versement partiel par le débiteur en octroyant au créancier une avance sur les pensions alimentaires qu’il devrait percevoir.
L’organisme poursuivra une procédure de recouvrement des sommes auprès du débiteur défaillant afin de procéder au remboursement des avances, jusqu’à extinction de la dette.
Dans le cadre d’une procédure de séparation, avant même toute procédure de divorce, les époux peuvent être amenés à effectuer des versements (pensions alimentaires) au profit de la famille (l’autre époux et les enfants).
Il peut s’agir du versement de pensions alimentaires entre époux (contribution aux charges du mariage avant l’introduction de la procédure de divorce selon l’article 214 du Code Civil) et devoir de secours (après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation selon l’article 212 du Code Civil) lorsque l’un des époux est dans le besoin ou du versement d’une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants (article 371-2 du Code Civil).
Il est important de mesurer les conséquences fiscales de tels versements et notamment de déterminer sous quelles conditions ces règlements peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale pour l’époux débiteur.
I. Les sommes versées par l’un des époux dans le cadre d’un pacte de famille avant toute procédure de divorce :
Le pacte de famille constitue l’une des modalités permettant d’organiser provisoirement la séparation de la famille avant toute procédure de divorce.
Les objectifs de ce pacte de famille peuvent être multiples : laisser au couple le temps de mûrir sa décision, régler provisoirement la vie de la famille dans l’attente de la vente d’un bien ou encore dépassionner et apaiser la rupture en permettant au couple de régler étape par étape la séparation en attendant de trouver un accord global…
Ce pacte de famille ne donne pas lieu à une décision de justice et constitue un simple acte sous seing privé.
Au préalable, il est nécessaire de rappeler que la problématique de l’imposition et de la déductibilité des pensions alimentaires versées dans le cadre de l’application d’un pacte de famille, n’a de sens selon les dispositions du Code Général des Impôts que dans le cas où les époux se trouveraient imposés séparément du fait de la mise en œuvre du pacte de famille.
Contribution aux charges du mariage : Selon les dispositions de l’article 156 II 2° alinéa 1er du Code Général des Impôts, la contribution aux charges du mariage telle que définie par l’article 214 du Code Civil ne peut être déduite fiscalement notamment en l’absence de décision judiciaire.
Dès lors, dans le cadre d’un pacte de famille, cette somme versée en vertu d’un accord amiable ne constitue pas une pension alimentaire déductible du revenu global de l’époux débiteur.
Cette contribution aux charges du mariage ne pourra être déduite fiscalement que si un jugement en fixe le principe et le quantum et si les époux déclarent séparément leurs revenus.
Pension alimentaire versée aux enfants mineurs (par hypothèse non rattaché au foyer fiscal de l’époux débiteur) : En cas de séparation de fait organisée par pacte de famille, l’article 156 II 2° alinéa 1er du Code Général des Impôts admet que la pension alimentaire destinée aux enfants mineurs, versée même spontanément par un époux, soit déductible dans la mesure où elle n’est pas excessive au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
Dans cette hypothèse, l’époux qui entendrait déduire de ses revenus une telle pension, devra être en mesure de démontrer, d’une part, que les sommes ont un caractère alimentaire (nourriture, habillement, santé, éducation…) et d’autre part, que leur montant est proportionné aux besoins de l’enfant ; bien entendu, il devra être en mesure de justifier de la réalité des versements.
Pension alimentaire versée aux enfants majeurs (par hypothèse non rattaché au foyer fiscal de l’époux débiteur) : L’article 156 II 2° alinéa 3 du Code Général des Impôts permet une déductibilité fiscale d’une telle pension sous conditions et en toute hypothèse de façon plafonnée (5.738 € selon l’article 196 B du CGI). L’époux débiteur devra alors pouvoir justifier des versements réels et effectifs de la pension ou des dépenses pour les pensions versées en nature (logement, nourriture…) ainsi que l’état de besoin de l’enfant majeur (étudiant, chômage…).
II.Les pensions alimentaires versées par l’un des époux dans le cadre d’une procédure de divorce :
L’article 156 II 2° alinéa 1er du Code Général des Impôts prévoit que pour être déductibles des revenus de l’époux débiteur (sans limitation de montant) et corrélativement imposables entre les mains de l’époux créancier, les pensions alimentaires versées pendant l’instance en divorce doivent avoir été fixées par décision de justice.
Là encore, les conjoints doivent faire l’objet d’une imposition distincte.
Attention, si l’un des époux bénéficie de la jouissance gratuite du logement conjugal, cette jouissance sera considérée comme un avantage en nature par l’administration fiscale et assimilable à une pension alimentaire (réponse ministérielle à la question n°41899 publiée au JO du 29 mai 2000).
Au même titre que les pensions alimentaires versées au profit d’un époux durant l’instance en divorce, le Code Général des Impôts prévoit toujours en son article 156 II 2° alinéa 1er que les pensions alimentaires versées par l’un des époux à son conjoint au titre de l’entretien et l’éducation des enfants en vertu d’une décision de justice sont déductibles de son revenu et imposable entre les mains du créancier.
Néanmoins, dans l’hypothèse d’une résidence alternée, il existe une dérogation à la règle de l’article 156 II 2° du Code Général des Impôts.
En effet, l’article 194 I alinéa 4 du Code Général des Impôts prévoit qu’en cas de résidence alternée réelle et effective au domicile de chacun des parents, sauf indication contraire dans la décision judiciaire, la majoration du quotient familial est alors partagée de manière égale entre eux, chacun étant présumé assumer à égalité au quotidien l’entretien de l’enfant.