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La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a émis un avis le 20 avril 2022 (Pourvoi n°22-70.001) aux termes duquel elle a considéré que lorsqu’un divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance (divorce accepté ; divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce prononcé aux torts exclusifs de son conjoint), « l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ».

En clair, la Cour de cassation considère que lorsqu’un époux a obtenu satisfaction en première instance du chef du prononcé du divorce (dans l’hypothèse d’un divorce accepté, sur altération définitive du lien conjugal et aux torts exclusifs de l’autre époux), il est irrecevable à interjeter appel de ce chef et cette irrecevabilité entraîne de facto la cessation du devoir de secours (pension alimentaire, jouissance gratuite du domicile, paiement du prêt …).

La position de la Cour de cassation est donc susceptible de mettre en grave difficulté financière l’épouse (ou l’époux) qui bénéficie d’un devoir de secours.

Votre avocat pourra vous conseiller sur les voies judiciaires à engager et les demandes à former pour pallier cette difficulté (demande d’exécution provisoire sur la prestation compensatoire, prestation compensatoire provisionnelle…).

Une chose est certaine : en signant désormais un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce ou en demandant le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’époux créancier s’expose au risque de ne plus percevoir le devoir de secours pendant la procédure d’appel.

Il ne s’agit pour l’heure que d’un avis de la Cour de cassation et il reste à attendre de voir comment se positionneront les juges du fond : appliqueront-ils l’avis ou résisteront-ils ?  

Affaire à suivre…

Petite révolution, à compter du 1er mars 2022, sous réserve des deux exceptions visées à l’article 373-2-2 II 1° et 2° du Code civil (refus conjoint des parents (sauf violences conjugales) et décision du juge), l’intermédiation financière s’étendra à tous les divorces judiciaires, dès lors que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera fixée en tout ou partie en numéraire !

À compter du 1er janvier 2023, l’intermédiation financière sera généralisée à tous les autres types de décisions de justice ou titres prévues à l’article 373-2-2 du Code civil dont les divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

Désormais, le parent qui doit verser la pension alimentaire effectuera directement son paiement auprès de la CAF ou de la MSA.

Le parent créancier recevra alors automatiquement la pension de la CAF ou de la MSA tous les mois et non plus de son ex-conjoint(e).

L’objectif est de sécuriser le paiement des pensions alimentaires, de prévenir les impayés, et de lutter également contre le non-recours à l’allocation de soutien familial.

À noter que dans le cadre de ce système et dans l’hypothèse d’impayés, c’est l’organisme, et non le parent créancier, qui mettra en œuvre les procédures de recouvrement forcé de la pension alimentaire, dès lors qu’une échéance est impayée depuis au moins quinze jours (article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale).

Par un arrêt du 16 février 2022 (Civ 1ère, 16 février 2022, n° 21-20.362), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence constante selon laquelle la vocation successorale ne relève pas des droits prévisibles visés par l’article 271 du Code civil afin d’évaluer la prestation compensatoire.

En l’espèce, un époux a été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire évaluée en excluant la vocation successorale.

S’opposant à l’évaluation réalisée par le juge du fond, l’époux a formulé une question prioritaire de constitutionnalité afin de faire examiner la jurisprudence constante de la Cour de cassation à l’aune du principe d’égalité devant la loi.

Selon lui, le fait de prendre en compte les droits successoraux d’un époux dont les parents sont décédés et non la vocation successorale de l’autre époux dont les parents ne sont pas décédés introduit une rupture d’égalité.

Sans surprise, la Cour de cassation a jugé que : « Les époux dont les parents de l’un sont encore en vie et ceux de l’autre sont décédés sont placés dans des situations objectivement différentes.

La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage.

Il n’existe donc pas d’atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi ».

En conclusion, si vous avez perçu des droits successoraux ils seront pris en compte pour fixer la prestation compensatoire mais si vous avez vocation à en percevoir à l’avenir, oubliez-les !

Avant l’adoption de la loi n°2002-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, l’article 61 du Code civil permettait uniquement aux personnes justifiant d’un intérêt légitime (patronyme discrédité, consonance péjorative, volonté de franchiser son nom…) de changer de nom.

Cette demande devait être adressée au Garde des Sceaux et elle était soumise à des délais de procédure scandaleux (parfois trois à quatre ans..). 

Ainsi, prendre le nom de son parent qui ne lui a pas transmis relevait d’un parcours long et difficile.

Le législateur a souhaité simplifier les situations.

Pour notre Garde des Sceaux qui a perdu son père très jeune et qui a souhaité accoler le nom de sa mère à celui de son père il s’agit d‘une « loi magnifique, synonyme de simplification, de liberté et d’égalité ».

Pour son rapporteur Patrick Vignal « cette loi permettra de faire cesser les souffrances, d’apaiser les familles ».

Désormais, selon l’article 61-3-1 et 311-24-2 du code civil, toute personne majeure qui souhaite remplacer ou adjoindre à son propre nom à titre d’usage, le nom de famille de son parent qui ne lui a pas été transmis pourra le faire grâce à une simple déclaration devant l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance.

Il pourra ainsi porter le nom du père, de la mère ou les deux noms accolés dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

Attention, ce choix ne pourra être fait qu’une seule fois.

Cette faculté sera également mise en œuvre pour les enfants mineurs (avec leur consentement s’ils sont âgés de plus treize ans).

Si les deux parents exercent l’autorité parentale ou si un seul parent l’exerce, il devra préalablement en informer l’autre et en cas de désaccord saisir le Juge aux affaires familiales.,

L’objectif de ce texte est donc clair : assouplir et simplifier la procédure de changement de nom.

Intervention de Marielle Trinquet aux Etats généraux du droit de la famille 2022

Juin 2021 – Commission famille de l’ACE

Hélène BOIDIN – Marielle TRINQUET – AJ Famille 2020.515 – 17 Octobre 2020

Marielle TRINQUET – Alexandra BERTRAND – AJ Famille 2020.115 – 22 février 2020