20 mars 2026
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La prise en compte de l’apport en industrie au titre de la contribution aux charges du mariage en régime séparatiste
Par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. Civ 1ère, 4 février 2026, n° 24-10.920), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue se prononcer sur une nouvelle déclinaison de la notion…