24 juillet 2024
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De nouvelles avancées bienvenues dans la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales avec la loi du 13 juin 2024 :
L’ordonnance de protection créée par la loi du 9 juillet 2010 permet au juge aux affaires familiales d’assurer la protection d’une victime vraisemblable de violences conjugales la mettant en danger ainsi que les enfants du…