26 juillet 2023
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Audition du mineur en justice : le compte-rendu de l’audition de l’enfant doit avoir été communiqué aux parties avant la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure.
Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2023 (n°21-19.362, 488 F-B). Dans cette affaire, un jugement confirmé par un arrêt avait dit que…