6 juillet 2026
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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant : la mesure peut désormais être limitée au seul parent présentant un risque de non-retour
Cass. Civ. 1ère, 1 er juillet 2026, n° 25-21.064 Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, FS-B), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante…