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11 avril 2022

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Prestation compensatoire : exclusion de la vocation successorale

Par un arrêt du 16 février 2022 (Civ 1ère, 16 février 2022, n° 21-20.362), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence constante selon laquelle la vocation successorale ne relève pas des droits prévisibles visés par l’article 271 du Code civil afin d’évaluer la prestation compensatoire.

En l’espèce, un époux a été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire évaluée en excluant la vocation successorale.

S’opposant à l’évaluation réalisée par le juge du fond, l’époux a formulé une question prioritaire de constitutionnalité afin de faire examiner la jurisprudence constante de la Cour de cassation à l’aune du principe d’égalité devant la loi.

Selon lui, le fait de prendre en compte les droits successoraux d’un époux dont les parents sont décédés et non la vocation successorale de l’autre époux dont les parents ne sont pas décédés introduit une rupture d’égalité.

Sans surprise, la Cour de cassation a jugé que : « Les époux dont les parents de l’un sont encore en vie et ceux de l’autre sont décédés sont placés dans des situations objectivement différentes.

La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage.

Il n’existe donc pas d’atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi ».

En conclusion, si vous avez perçu des droits successoraux ils seront pris en compte pour fixer la prestation compensatoire mais si vous avez vocation à en percevoir à l’avenir, oubliez-les !