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15 juillet 2022

Articles

Devoir de secours : le naufrage en appel

La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a émis un avis le 20 avril 2022 (Pourvoi n°22-70.001) aux termes duquel elle a considéré que lorsqu’un divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance (divorce accepté ; divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce prononcé aux torts exclusifs de son conjoint), « l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ».

En clair, la Cour de cassation considère que lorsqu’un époux a obtenu satisfaction en première instance du chef du prononcé du divorce (dans l’hypothèse d’un divorce accepté, sur altération définitive du lien conjugal et aux torts exclusifs de l’autre époux), il est irrecevable à interjeter appel de ce chef et cette irrecevabilité entraîne de facto la cessation du devoir de secours (pension alimentaire, jouissance gratuite du domicile, paiement du prêt …).

La position de la Cour de cassation est donc susceptible de mettre en grave difficulté financière l’épouse (ou l’époux) qui bénéficie d’un devoir de secours.

Votre avocat pourra vous conseiller sur les voies judiciaires à engager et les demandes à former pour pallier cette difficulté (demande d’exécution provisoire sur la prestation compensatoire, prestation compensatoire provisionnelle…).

Une chose est certaine : en signant désormais un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce ou en demandant le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’époux créancier s’expose au risque de ne plus percevoir le devoir de secours pendant la procédure d’appel.

Il ne s’agit pour l’heure que d’un avis de la Cour de cassation et il reste à attendre de voir comment se positionneront les juges du fond : appliqueront-ils l’avis ou résisteront-ils ?  

Affaire à suivre…