L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sans limitation de durée. La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes recherchées. Cette publicité est confiée au Procureur de la République. Avec cette nouvelle disposition, nous pouvons conclure que la décision

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