L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sans limitation de durée.

La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes recherchées.

Cette publicité est confiée au Procureur de la République.

Avec cette nouvelle disposition, nous pouvons conclure que la décision de sortie du territoire national d’un enfant est un acte usuel d’autorité parentale.

En effet, s’il faut recourir au Juge pour interdire la sortie du territoire sans l’autorisation de ses deux parents, c’est que la sortie de l’enfant du territoire national n’impose pas par principe la codécision parentale.

Pour fonder son interdiction, le Juge doit constater qu’il existe un risque d’enlèvement.

L’interdiction de sortie du territoire ne pourra être accordée si la demande est fondée sur la nationalité étrangère de l’un ou l’autre des parents.

En cas d’urgence absolue, si l’un des parents craint un enlèvement d’enfant, il peut demander auprès de la préfecture ou de la sous préfecture une opposition à sortie du territoire valable quinze jours maximum et qui ne peut être prolongée.

Si la décision est prise, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées.