Les différentes forme de procédures de divorce

23 février 2017 / dans Divorce /

  • Procédure par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel : cette voie de divorce amiable est ouverte aux époux qui sont en accord tant sur le principe du divorce que sur l’intégralité des conséquences de leur séparation (les mesures les concernant et les mesures relatives aux enfants).

La loi du 18 novembre 2016 a modifié la procédure de ce type de divorce : désormais, la convention réglant les conséquences du divorce sera homologuée par un notaire.

Les époux ne seront donc plus convoqués devant le juge pour divorcer, sauf si un des enfants doté du discernement souhaite être entendu dans le cadre de la procédure de divorce.

  • Procédure contentieuse :

Lorsque les époux ne sont pas en accord sur le principe et/ou les conséquences du divorce, ils doivent introduire  une procédure par voie contentieuse, plus longue, psychologiquement plus lourde et financièrement plus coûteuse.

Le divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal (articles 233 et 234 du Code civil) : les époux sont tous les deux en accord sur le principe du divorce, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences relatives au divorce,

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) :

les époux peuvent introduire la seconde phase de la procédure de divorce (après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation)  lorsqu’ils sont séparés de fait, c’est-à-dire qu’ils ne résident plus ensemble, depuis au moins un délai de deux ans au jour de la délivrance de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : lorsque l’un des époux a commis un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, l’autre époux peut former une demande en divorce sur ce fondement.

Il conviendra de prouver d’une part la faute commise par l’époux et d’autre part, que ce manquement a rendu le maintien de la vie conjugale intolérable.

Ce type de divorce offre la possibilité à l’époux qui a subi un préjudice causé par les fautes d’en demander judiciairement  la réparation.