Le nouveau divorce par consentement mutuel

24 février 2017 / dans Divorce /

Dans le but de rendre la justice plus efficace, la loi du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel.

Alors qu’il était initialement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une audience, le divorce par consentement mutuel est désormais homologué par un notaire depuis le 1er janvier 2017, au moyen d’un acte d’avocat, c’est-à-dire un acte sous signature privé contresigné par avocats.

 

  • A qui s’adresse ce type de divorce ?

Cette procédure est ouverte aux époux qui sont en accord tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences (article 229-1 du Code Civil).

En outre, il faut que les époux ne soient pas placés sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection) et que l’enfant mineur du couple ayant le discernement ne souhaite pas être entendu par le juge tel que le prévoit l’article 229-2 du Code Civil.

Dans ces deux hypothèses, le divorce se déroule devant le Juge.

 

  • Comment se déroule la procédure ?

La procédure se déroule en deux étapes.

Les époux commencent par choisir chacun l’avocat de leur choix, lequel l’assistera tout au long de la procédure.

L’avocat commun aux époux n’est désormais plus possible avec cette nouvelle procédure.

La phase des négociations s’ouvre alors, débutant par la rencontre de l’avocat avec son client, au cours de laquelle ce dernier expose sa situation familiale et patrimoniale ainsi que ses souhaits et les accords préalablement convenus sur les conséquences du divorce.

Un rendez-vous à quatre est ensuite organisé par les avocats au cours duquel ces derniers tentent de définir des accords dans l’intérêt des époux et aux termes duquel des négociations  s’ensuivent.

La durée de la procédure est donc conditionnée par le temps des négociations entre les avocats afin d’aboutir à un accord global sur les conséquences de la séparation des époux.

La seconde phase s’ouvre ensuite, constituée par la rédaction de l’acte d’avocat.

Lorsque les époux sont en accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, les deux avocats rédigent une convention déclarant la volonté de chacun des époux de divorcer et exposant  les conséquences de la séparation convenues amiablement entre les époux.

Le projet de convention est ensuite envoyé à chacun des clients, lequel a une obligation de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception de l’acte.

À l’issue de ce délai, les avocats et les époux signent ensemble la convention.

Lorsqu’il existe un bien immobilier à partager entre les époux, le notaire doit également établir un acte liquidatif du régime matrimonial des époux, lequel sera également signé par les époux et annexé à l’acte de d’avocat.

 

  • A quel moment le divorce est-il prononcé ?

Les avocats adressent l’acte signé au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de celui-ci.

Après une vérification formelle de l’acte, le notaire le dépose au rang des minutes et procède à son enregistrement.

Le divorce est prononcé par le dépôt de l’acte.

Le notaire délivre une attestation de dépôt de l’acte aux parties, laquelle constitue une preuve du divorce opposable aux tiers.

La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat.

 

  • Quel est le coût du divorce ?

Chaque avocat fixe librement le montant de ses honoraires, dont le total est acquitté par chaque époux personnellement à son avocat.

Concernant les diligences effectuées par le notaire, le dépôt de l’acte et son enregistrement coûte environ 200 euros.

A cette somme s’ajoute la rémunération du notaire, s’élevant au montant de 45 euros (pour le seul dépôt).

Enfin, si les époux se sont partagés des biens immobiliers dans le cadre de leur divorce, ils devront s’acquitter du droit de partage (variant selon le régime matrimonial des époux et la valeur des biens à partager) ainsi que des émoluments supplémentaires pour l’élaboration de l’acte liquidatif par le notaire.

Le coût des diligences effectuées par le notaire peut être réparti entre les époux de la manière qu’ils souhaitent.

L’aide juridictionnelle est admise pour cette procédure, sous réserve que l’avocat choisi l’accepte.