Le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge

23 février 2017 / dans Divorce /

La loi du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel.

Alors qu’il était initialement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une audience, le divorce par consentement mutuel est désormais homologué par un notaire depuis le 1er janvier 2017, au moyen d’un acte d’avocat.

Plus de Juge !

Mais…les époux doivent désormais avoir chacun un avocat de leur choix.

Si ils ont un ou deux enfants capables de discernement, ceux-ci doivent attester ne pas demander à être entendus par le Juge.

Si les enfants sollicitent leur audition, le divorce devra obligatoirement être prononcé par le Juge.

Une fois la convention de divorce rédigée par les conseils en concertation avec leurs clients, elle est soumise à chacune des parties, lesquelles disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de l’acte.

A l’issue de cette période, les époux ainsi que leurs avocats respectifs conviennent d’un rendez-vous chez le notaire afin de signer la convention de divorce et l’état liquidatif s’il existe des biens immobiliers.

L’acte est enfin déposé par le notaire au rang des minutes, dans un délai de 8 jours à compter de la signature de la convention, prononçant ainsi le divorce des époux.