La fiscalité de la prestation compensatoire

14 mars 2017 / dans Prestation compensatoire /

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code Civil, vise à pallier la disparité des niveaux de vie entre les époux liée à la rupture du mariage. Son quantum est déterminé selon les critères de l’article 271 du Code civil tel que l’âge des époux, la durée du mariage, la situation

Lire la suite ➝

La forme de la prestation compensatoire

24 février 2017 / dans Prestation compensatoire /

Lorsque le principe du versement d’une prestation compensatoire est acquis, celle-ci peut alors être versée sous différentes formes : – Versement d’un capital versé en intégralité en une seule fois dans un délai inférieur à douze mois (article 274 du Code Civil), – Versement d’un capital échelonné mensuellement sur une durée de 8 ans (96 mois)

Lire la suite ➝