La fiscalité des pensions alimentaires (contribution aux charges du mariage, devoir de secours et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) :

4 septembre 2017 / dans Enfant Pension /

Dans le cadre d’une procédure de séparation, avant même toute procédure de divorce, les époux peuvent être amenés à effectuer des versements (pensions alimentaires) au profit de la famille (l’autre époux et les enfants). Il peut s’agir du versement de pensions alimentaires entre époux (contribution aux charges du mariage avant l’introduction de la procédure de

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Le non-paiement des pensions alimentaires

4 septembre 2017 / dans Enfant Pension /

La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée dans un cadre familial, aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité. Son objet est donc purement alimentaire. Elle peut être versée par l’un des époux à son conjoint au

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Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (article 371-2 du Code Civil)

4 janvier 2017 / dans Pension /

Lorsque les parents se séparent, une contribution peut être versée par l’un des parents à l’autre au titre de l’entretien de l’enfant. Cette contribution recouvre les frais vestimentaires, alimentaires ainsi que les charges courantes (entretien, logement…). Comment est fixée cette contribution ? : La loi ne prévoit pas de barème pour fixer cette pension. Toutefois,

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