Le Pacte Civil de Solidarité

21 novembre 2017 / dans Pacs /

Le Pacte Civil de Solidarité   Le PACS, instauré par la loi du 15 novembre 1999 puis réformé par la loi du 23 juin 2006, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, visant à organiser leur vie commune.   Ce nouveau statut hybride, entre le mariage et

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