La fiscalité des pensions alimentaires (contribution aux charges du mariage, devoir de secours et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) :

4 septembre 2017 / dans Enfant Pension /

Dans le cadre d’une procédure de séparation, avant même toute procédure de divorce, les époux peuvent être amenés à effectuer des versements (pensions alimentaires) au profit de la famille (l’autre époux et les enfants). Il peut s’agir du versement de pensions alimentaires entre époux (contribution aux charges du mariage avant l’introduction de la procédure de

Lire la suite ➝

Le non-paiement des pensions alimentaires

4 septembre 2017 / dans Enfant Pension /

La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée dans un cadre familial, aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité. Son objet est donc purement alimentaire. Elle peut être versée par l’un des époux à son conjoint au

Lire la suite ➝

Le déménagement de l’un des parents et ses conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la prudence s’impose !

4 avril 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2 alinéa 2 du Code Civil garantie le maintien des relations personnelles de chacun des père et mère avec l’enfant. Dans les faits, ce principe ne peut être garanti sans une certaine proximité géographique des parents. Pourtant, on ne peut contraindre l’un des parents à résider à proximité de l’autre parent car cette contrainte

Lire la suite ➝

L’effectivité du droit de visite et d’hébergement

23 février 2017 / dans Enfant /

L’article 373-2 du Code Civil rappelle que par principe, la séparation des parents doit être sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et notamment que chacun des parents doit pouvoir conserver et maintenir un lien régulier avec son enfant. Pour se faire, lorsque le Juge statue sur les modalités d’exercice

Lire la suite ➝

La résidence alternée (article 373-2-9 du Code Civil)

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant Résidence alternée /

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code Civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. (…). » La résidence alternée n’est jamais un « droit » et pour la fixer, le Juge doit prendre en considération les

Lire la suite ➝

Motif grave pour suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un parent (article 373-2-1 du Code Civil)

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2-1 du Code Civil dispose : « (…) L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Incontestablement, la notion d’intérêt de l’enfant sera au centre de l’organisation du droit de visite et d’hébergement. La suspension du droit de visite et d’hébergement étant une exception,

Lire la suite ➝

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sans limitation de durée. La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes recherchées. Cette publicité est confiée au Procureur de la République. Avec cette nouvelle disposition, nous pouvons conclure que la décision

Lire la suite ➝