Le nouveau divorce par consentement mutuel

24 février 2017 / dans Divorce /

Dans le but de rendre la justice plus efficace, la loi du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel. Alors qu’il était initialement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une audience, le divorce par consentement mutuel est désormais homologué par un notaire depuis le

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Le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge

23 février 2017 / dans Divorce /

La loi du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel. Alors qu’il était initialement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une audience, le divorce par consentement mutuel est désormais homologué par un notaire depuis le 1er janvier 2017, au moyen d’un acte d’avocat. Plus

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Les différentes forme de procédures de divorce

23 février 2017 / dans Divorce /

Procédure par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel : cette voie de divorce amiable est ouverte aux époux qui sont en accord tant sur le principe du divorce que sur l’intégralité des conséquences de leur séparation (les mesures les concernant et les mesures relatives aux enfants). La loi du 18 novembre 2016 a modifié la

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