Le déménagement de l’un des parents et ses conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la prudence s’impose !

4 avril 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2 alinéa 2 du Code Civil garantie le maintien des relations personnelles de chacun des père et mère avec l’enfant. Dans les faits, ce principe ne peut être garanti sans une certaine proximité géographique des parents. Pourtant, on ne peut contraindre l’un des parents à résider à proximité de l’autre parent car cette contrainte

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La résidence alternée (article 373-2-9 du Code Civil)

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant Résidence alternée /

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code Civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. (…). » La résidence alternée n’est jamais un « droit » et pour la fixer, le Juge doit prendre en considération les

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Motif grave pour suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un parent (article 373-2-1 du Code Civil)

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2-1 du Code Civil dispose : « (…) L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Incontestablement, la notion d’intérêt de l’enfant sera au centre de l’organisation du droit de visite et d’hébergement. La suspension du droit de visite et d’hébergement étant une exception,

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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sans limitation de durée. La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes recherchées. Cette publicité est confiée au Procureur de la République. Avec cette nouvelle disposition, nous pouvons conclure que la décision

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