L'actualité juridique vue par notre cabinet

La fiscalité des pensions alimentaires (contribution aux charges du mariage, devoir de secours et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) :

4 septembre 2017 / dans Enfant Pension /

Dans le cadre d’une procédure de séparation, avant même toute procédure de divorce, les époux peuvent être amenés à effectuer des versements (pensions alimentaires) au profit de la famille (l’autre époux et les enfants). Il peut s’agir du versement de pensions alimentaires entre époux (contribution aux charges du mariage avant l’introduction de la procédure de

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Le non-paiement des pensions alimentaires

4 septembre 2017 / dans Enfant Pension /

La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée dans un cadre familial, aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité. Son objet est donc purement alimentaire. Elle peut être versée par l’un des époux à son conjoint au

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Le déménagement de l’un des parents et ses conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la prudence s’impose !

4 avril 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2 alinéa 2 du Code Civil garantie le maintien des relations personnelles de chacun des père et mère avec l’enfant. Dans les faits, ce principe ne peut être garanti sans une certaine proximité géographique des parents. Pourtant, on ne peut contraindre l’un des parents à résider à proximité de l’autre parent car cette contrainte

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La fiscalité de la prestation compensatoire

14 mars 2017 / dans Prestation compensatoire /

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code Civil, vise à pallier la disparité des niveaux de vie entre les époux liée à la rupture du mariage. Son quantum est déterminé selon les critères de l’article 271 du Code civil tel que l’âge des époux, la durée du mariage, la situation

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

24 février 2017 / dans Divorce /

Dans le but de rendre la justice plus efficace, la loi du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel. Alors qu’il était initialement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une audience, le divorce par consentement mutuel est désormais homologué par un notaire depuis le

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La forme de la prestation compensatoire

24 février 2017 / dans Prestation compensatoire /

Lorsque le principe du versement d’une prestation compensatoire est acquis, celle-ci peut alors être versée sous différentes formes : – Versement d’un capital versé en intégralité en une seule fois dans un délai inférieur à douze mois (article 274 du Code Civil), – Versement d’un capital échelonné mensuellement sur une durée de 8 ans (96 mois)

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L’effectivité du droit de visite et d’hébergement

23 février 2017 / dans Enfant /

L’article 373-2 du Code Civil rappelle que par principe, la séparation des parents doit être sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et notamment que chacun des parents doit pouvoir conserver et maintenir un lien régulier avec son enfant. Pour se faire, lorsque le Juge statue sur les modalités d’exercice

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La prestation compensatoire et incidence du régime matrimonial

23 février 2017 / dans Prestation compensatoire /

Au prononcé du divorce, la prestation compensatoire prend le relais de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours lorsqu’il existe au détriment de l’un des époux une disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est régie par les dispositions des articles 270 et

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Le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge

23 février 2017 / dans Divorce /

La loi du 18 novembre 2016 a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel. Alors qu’il était initialement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une audience, le divorce par consentement mutuel est désormais homologué par un notaire depuis le 1er janvier 2017, au moyen d’un acte d’avocat. Plus

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Les différentes forme de procédures de divorce

23 février 2017 / dans Divorce /

Procédure par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel : cette voie de divorce amiable est ouverte aux époux qui sont en accord tant sur le principe du divorce que sur l’intégralité des conséquences de leur séparation (les mesures les concernant et les mesures relatives aux enfants). La loi du 18 novembre 2016 a modifié la

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L’audition de l’enfant (article 388-1 du Code Civil)

4 janvier 2017 / dans Audition /

Au cours d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, l’enfant peut être auditionné par le juge s’il en fait la demande (article 388-1 du code civil). Cette audition peut être demandée par l’enfant directement  et elle est alors de droit, le Juge ne pouvant la refuser si le mineur est doté du discernement (vers

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Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (article 371-2 du Code Civil)

4 janvier 2017 / dans Pension /

Lorsque les parents se séparent, une contribution peut être versée par l’un des parents à l’autre au titre de l’entretien de l’enfant. Cette contribution recouvre les frais vestimentaires, alimentaires ainsi que les charges courantes (entretien, logement…). Comment est fixée cette contribution ? : La loi ne prévoit pas de barème pour fixer cette pension. Toutefois,

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La résidence alternée (article 373-2-9 du Code Civil)

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant Résidence alternée /

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code Civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. (…). » La résidence alternée n’est jamais un « droit » et pour la fixer, le Juge doit prendre en considération les

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Motif grave pour suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un parent (article 373-2-1 du Code Civil)

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2-1 du Code Civil dispose : « (…) L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Incontestablement, la notion d’intérêt de l’enfant sera au centre de l’organisation du droit de visite et d’hébergement. La suspension du droit de visite et d’hébergement étant une exception,

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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant

4 janvier 2017 / dans Autorité parentale Enfant /

L’article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents sans limitation de durée. La mesure d’interdiction est publiée au fichier des personnes recherchées. Cette publicité est confiée au Procureur de la République. Avec cette nouvelle disposition, nous pouvons conclure que la décision

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Le droit collaboratif : une méthode alternative de résolution des conflits familiaux.

4 janvier 2017 / dans Divorce /

Le processus collaboratif en droit de la famille est un nouveau mode alternatif de résolution des conflits familiaux. Il est originaire des Etats-Unis et son essor notamment dans les pays anglo-saxons et maintenant en Europe est un des phénomènes les plus marquants des ces vingt cinq dernières années. Ce processus repose sur l’implication des parties,

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